Actions Collectives

L’action collective est un véhicule procédural qui permet à une personne, le représentant, de poursuivre au nom d’un groupe pour faire valoir un droit collectif. L’action collective facilite l’accès à la justice, minimise les coûts, et assure une cohérence dans notre système judiciaire.

Comment ça fonctionne

Une action collective a trois étapes

AUTORISATION

Audience préliminaire qui sert à filtrer les demandes d’action collectives. Le fardeau de preuve est peu élevé;

MÉRITE

Une fois que l’action collective est autorisée le procès suit son cours;

RECOUVREMENT

Permet aux membres d’une action collective de collecter l’argent qui leur est dû collectivement ou individuellement.

Nos Actions Collectives

Toitures T.B. Boyer inc. c. Pages Jaunes solutions numériques et médias limitée
C.S.M. 500-06-000931-184
Statut : Action collective autorisée le 13 mars 2019

Cette action collective a été lancée contre Pages Jaunes Solutions Numériques et Médias Limitée l’autorisation d’une action collective contre Pages Jaunes Solutions Numériques et Médias Limitée (ci-après « Pages Jaunes »), afin de sanctionner une pratique de commerce et une politique de facturation qui contreviendrait au droit à la résiliation unilatérale d'un contrat de service et afin d’obtenir une compensation pour les membres de l’action collective sur une base individuelle. Si vous avez essayé de résilier votre contrat avec Pages Jaunes et avez quand même été facturés pour des services rendus après votre demande unilatérale de résiliation de contrat, vous pourriez faire partie de cette action collective. 

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