Toitures T.B. Boyer inc. c. Pages Jaunes solutions numériques et médias limitée

Statut : Action collective autorisée le 12 mars 2019

Cette action collective a été lancée contre Pages Jaunes Solutions Numériques et Médias Limitée l’autorisation d’une action collective contre Pages Jaunes Solutions Numériques et Médias Limitée (ci-après « Pages Jaunes »), afin de sanctionner une pratique de commerce et une politique de facturation qui contreviendrait au droit à la résiliation unilatérale d'un contrat de service et afin d’obtenir une compensation pour les membres de l’action collective sur une base individuelle. Si vous avez essayé de résilier votre contrat avec Pages Jaunes et avez quand même été facturés pour des services rendus après votre demande unilatérale de résiliation de contrat, vous pourriez faire partie de cette action collective.